AIDE AUX TPE PME : LE DISPOSITIF APPUI CONSEIL RH RENFORCE JUSQU’A FIN 2020

AIDE AUX TPE PME : LE DISPOSITIF APPUI CONSEIL RH RENFORCE JUSQU’A FIN 2020

 

L’état a renforcé les modalités de son dispositif Appui Conseil RH à la suite de la crise sanitaire du Covid-19.

Destiné à faciliter l’accès des TPE/PME à un accompagnement sur le volet des ressources humaines, la participation des fonds publics peut désormais aller jusqu’à 100% du coût de la prestation !

 

Présentation du dispositif

L’Appui Conseil RH aux TPE/PME a été créé par l’état en 2016 pour permettre aux entreprises d’avoir une aide externe afin de structurer leurs fonctions RH de façon optimale.

Cette année, l’objectif est d’accompagner les entreprises à la reprise de leur activité économique dans le contexte de la crise du Covid-19.

Les prestations peuvent porter sur :

  • L’appui au processus de recrutement
  • L’intégration des nouveaux arrivants
  • La mise en place des entretiens professionnels
  • La professionnalisation RH des dirigeants
  • L’organisation du travail
  • La santé, la sécurité et la prévention des risques psychosociaux
  • L’amélioration du dialogue social prévention
  • […]

Les accompagnements sont réalisés par des prestataires RH externes aux entreprises et référencés par la DIRECCTE.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les PME de moins de 250 salariés, qui n’appartiennent pas à un groupe de plus de 250 personnes, peuvent bénéficier de ce dispositif.

Les TPE et les entreprises de moins de 50 salariés sont prioritaires, dans la mesure où elles n’ont pas de service RH interne ou de moyens financiers suffisants pour gérer efficacement leurs ressources humaines.

En revanche, les grandes entreprises et les auto-entrepreneurs n’y sont pas éligibles.

 

Conditions et financement de l’accompagnement

 

L’accompagnement doit s’effectuer sur une durée maximale de 30 jours, étalés sur 12 mois maximum.

 

Il y a 2 niveaux de prestation cumulables :

 

Accompagnement court : 

  • De 1 à 10 jours d’intervention
  • Avec 1/2 à 1 journée de diagnostic pour le recueil des besoins

 

Accompagnement approfondi : 

  • De 10 à 20 jours sur des thématiques précises, choisies avec l’entreprise (ou le collectif)

 

Notre Cabinet SCOPE est référencé par la DIRECCTE et nous pouvons vous accompagner !

N’hésitez pas à nous contacter pour vous présenter le dispositif et convenir d’un rendez-vous afin d’évaluer ensemble vos besoins !

Lien vers la page contact du site SCOPE : https://www.scope-rh.fr/contact/

Les Scopiennes

LA NOUVELLE INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL :  LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

LA NOUVELLE INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, a annoncé l’arrivée d’une nouvelle institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique.

Mais concrètement, qu’est-ce que le CSE et comment le mettre en place ?

Présentation du Comité Social et Économique (CSE) 

Schéma du comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (CSE)  est entré en vigueur à partir de Janvier 2018, suite à l’ordonnance établie en septembre 2017.

Il remplace désormais les fonctions des anciens Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

L’employeur a l’obligation d’organiser les élections du CSE, dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés.

L’effectif doit être atteint sur une période de 12 mois consécutif.

Pour toutes les entreprises concernées par cette condition d’effectif, et même celles déjà dotées d’IRP (Instances Représentatives du Personnel), les élections du CSE devront être (ré)organisées obligatoirement avant le 1er janvier 2020.

Les changements avec la mise en place du CSE

L’arrivé du comité social et économique a fait apparaître quelques modifications dans l’organisation et dans la tenue des fonctions de l’IRP :

Une procédure allégée pour organiser les élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Un champ du négociable plus large : nombre de sièges à pourvoir, volume d’heures de délégation…

Par principe les élus du CSE ne peuvent réaliser plus de 3 mandats successifs, pour autant l’Ordonnance Balai permet d’écarter cette règle dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP)

Les missions du CSE dépendent désormais du nombre de salariés dans l’entreprise :

  • De 11 à 49 salariés : des prérogatives réduites
  • De 50 à 299 salariés : des prérogatives élargies 
  • A partir de 300 salariés : des obligations spécifiques : création de commissions dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), formation, égalité professionnelle, information et aide au logement (…)
  • A partir de 1000 salariés : obligation de créer une commission économique.

Le nombre de réunions du CSE ne peut être inférieur à 6 par an (en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord avec le CSE).

Elles devront donc avoir lieu :

  • Au moins une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • Au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, 4 réunions doivent impérativement porter sur les problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés.

Le nombre d’élus et d’heures de délégation sont variables selon l’effectif de l’entreprise

Tableau des élus et heures de délégation en fonction de la taille de l'entreprise.

Si vous souhaitez être conseillé(e) ou accompagné(e) dans l’organisation des élections du CSE dans votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter.

Les Scopiennes

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA) : QU’EST-CE QUE C’EST ?

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE (CPA) : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Depuis le 1er janvier 2017, vous avez la possibilité de créer votre compte personnel d’activité sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

Mais qu’est-ce que le CPA et à quoi sert – il ?

Présentation du Compte Personnel d’Activité

C’est dans le cadre de la réforme sur la formation professionnelle de 2014 que le 1er Compte Personnel de Formation (CPF) a été créé, en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation).

L’objectif était alors de permettre à toute personne active de plus de 16 ans, de gérer personnellement ses droits à formation.

Le compte a ensuite évolué en 2017, en Compte Personnel d’Activité, pour apporter davantage d’outils à tous les bénéficiaires.

A travers ce compte, chacun peut désormais piloter sa vie professionnelle, en ayant accès à différents comptes et différents outils.

Les différents comptes & outils du CPA 

Quels comptes pour mon Compte Personnel d’Activité ?

Compte personnel d'activité

Le Compte Personnel d’Activité regroupe 3 comptes spécifiques :

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF), sur lequel vous pouvez retrouver vos droits acquis au titre de la formation professionnelle
  • Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC), qui a pour objectif de recenser et de valoriser vos activités citoyennes (service civique, réserve militaire opérationnelle, bénévolat associatif, volontariat des sapeurs-pompiers, etc.)
  • Le Compte Professionnel de Prévention (CPP), qui comptabilise des points en fonction de votre exposition à des risques professionnels (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif…)

Les outils utiles à votre parcours professionnel

Plusieurs outils sont également à votre disposition pour vous aider à prendre en main votre parcours professionnel et vous permettre de développer un projet :

  • Possibilité de créer votre profil en ligne : renseigner votre parcours professionnel, vos formations et vos compétences, faire un test de personnalité
  • Accéder à une galaxie de métiers qui vous permet de visualiser très facilement les métiers qui pourraient correspondre à votre parcours, vos compétences et votre personnalité
  • Définir un projet professionnel : faire des recherches sur des secteurs d’activité et des métiers qui vous plaisent, déterminer qu’elles sont vos motivations, avoir des suggestions de compétences à acquérir et de formations à suivre.
  • Gérer vos souhaits de formation : faire vos recherches de formation par mots clés et zones géographiques, trouver des organismes de formation, remplir votre dossier et le faire valider par un financeur afin que vous puissiez entrer en formation.
  • Consulter vos bulletins de salaire dématérialisés : si votre employeur actuel ou vos anciens employeurs dématérialisent vos bulletins de salaire auprès d’un opérateur, vous avez la possibilité de le consulter de façon sécurisée sur votre CPA.
Bonne idée : rencontrer un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP)

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous avez également la possibilité de rencontrer un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Il s’agit d’un service gratuit, confidentiel et personnalisé qui peut vous aider pour toute question concernant votre vie professionnelle.

Le fonctionnement du Compte Personnel de Formation

Le CPF vous permet d’acquérir un crédit (en heures du 1 Janvier 2015 au 31 Décembre 2018 / en euros à partir du 1er Janvier 2019) pour vous former tout au long de votre vie professionnelle.

Il se crédite automatiquement chaque année en fonction de la déclaration sociale remplie par l’employeur.

Comment est-il alimenté ?

De 2015 à 2018 :

EN HEURES

  • A temps complet : 24 heures par an
  • Pour un niveau d’études inférieur au BEP/CAP : 48 heures par an
  • A temps partiel : au prorata du temps de travail

A partir de 2019 :

EN EUROS

  • A mi-temps ou plus : 500 € par an, dans la limite d’un plafond total de 5 000 €
  • Pour un niveau d’études inférieur au BEP/CAP : 800 € par an, dans la limite d’un plafond total de 8 000 €
  • Durée du travail inférieure au mi-temps : au prorata du temps de travail

À tout moment :

DECLAREZ VOS ANCIENNES HEURES DE DIF

  • Acquises jusqu’au 31/12/2014, elles peuvent être déclarées sur votre CPF et servir à vous former au même titre que les heures de CPF.
  • Vous trouverez le reliquat de vos heures de DIF sur vos éléments de fin de contrat (soldes de tout compte ou certificats de travail) de vos anciens employeurs.

Il ne vous reste maintenant qu’une seule chose à faire :

Rendez-vous sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr pour créer votre compte et découvrez toutes les fonctionnalités du CPA !